Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour
Loi n° 2016-233 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu publiée au Journal Officiel du 2 mars 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, n° 3153, déposé le 21 octobre 2015 (mis en ligne le 22 octobre 2015 à 10 heures 40) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Texte de l'accord international Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Mariani rapporteur le 4 novembre 2015 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 4 novembre 2015 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 2 décembre 2015 à 16 heures 30 Rapport n° 3299 déposé le 2 décembre 2015 (mis en ligne le 8 décembre 2015 à 11 heures 15) par M. Thierry Mariani Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015 , TA n° 637 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 13 janvier 2016 Rapport n° 385 déposé le 10 février 2016 : Texte de la commission n° 386 (2015-2016) déposé le 10 février 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 février 2016 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 février 2016 , TA n° 93 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
© Assemblée nationale |